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Revue : | BOI |
N° de la revue |
80 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
73030 |
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La loi de finances pour 2002 met un terme, à compter du 1er janvier 2002, au dispositif de l'article 1383 B du code général des impôts qui prévoit, sauf délibération contraire des collectivités locales, pour certains immeubles situés en zone franche urbaine, une exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, et des taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables. Cependant, le droit à exonération acquis au 31 décembre 2001 est maintenu pour la période restant à courir. Par ailleurs, l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2001 précise les conditions de compensation des pertes de ressources résultant de cette exonération pour les établissements publics de coopération intercommunale substitués à leurs communes membres pour la perception de la taxe professionnelle, ainsi que pour leurs communes membres. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
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IMPOT | EXONERATION | IMMEUBLE | COMMUNE | TAXE PROFESSIONNELLE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | ZONE FRANCHE URBAINE |
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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2000 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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