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Instruction administrative du 19 juin 2002, BOI 6 C-3-02 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, appréciation de la condition de financement
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 19/6/2002
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