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	Instruction administrative du 19 juin 2002, BOI 6 C-3-02 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, appréciation de la condition de financement Pub. Officielle \| Instruction FISCAL \| 19/6/2002

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Revue :	BOI
N° de la revue	106
Page(s)	4 p.
*Ref*	73026

Résumé

L'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux prévue à l'article 1384 A du code général des impôts est subordonnée à un financement à plus de 50 % par des prêts aidés par l'Etat.
Cette condition a été assouplie en faveur des organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées. Ces derniers peuvent prendre en compte pour le calcul du pourcentage de 50 % les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
La loi de finances pour 2002 a assoupli à nouveau l'appréciation du seuil de 50 %, en étendant à l'ensemble des logements sociaux financés par des prêts aidés de la Caisse des Dépôts et Consignations prévus aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, la possibilité de prendre en compte les prêts consentis au titre de la PEEC ("1% logement ") et en autorisant l'inscription au numérateur des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

Mots clés

Voir aussi

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

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