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L'article 82 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite "loi SRU" autorise les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics d'aménagement et de construction -OPAC-, offices publics d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes et sociétés anonymes coopératives de production) à acquérir dans les copropriétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de sauvegarde des lots de copropriété en vue de leur revente, à y effectuer tous travaux à les louer provisoirement.
L'article 13 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) institue au L de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts un régime de faveur pour les acquisitions effectuées dans le cadre de ces opérations de portage provisoire en les soumettant au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière réduite à 0,60%.
Cette mesure s'applique aux acquisitions réalisées par les organismes d'HLM qui sont actuellement soumises aux droits de mutation à titre onéreux dans les conditions de droit commun (sociétés anonymes, sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte).
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IMMEUBLE | HLM | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DROIT D'ENREGISTREMENT | PUBLICITE FONCIERE | DROIT DE MUTATION
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