Instruction administrative du 9 juillet 2002, BOI 6 B-3-02 relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dégrèvements spéciales, obligations déclaratives

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 9/7/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
120
Page(s)
 2 p.
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 73012
Résumé
La loi de finances pour 2002 simplifie les obligations déclaratives à la charge des jeunes agriculteurs qui bénéficient du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du code général des impôts.
A compter de 2002, les jeunes agriculteurs sont seulement tenus de souscrire une déclaration la première année au titre de laquelle ils peuvent bénéficier du dégrèvement. Pour les années suivantes, ils n'ont plus de déclaration annuelle à déposer sauf en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation.
Cette instruction apporte des précisions sur cette mesure nouvelle.
Mots clés
IMPOT | AGRICULTURE | PRODUCTION | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | DEGREVEMENT FISCAL | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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