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Le A de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000, JO du
14 juillet 2000, p 10808) institue, sous certaines conditions, une exonération temporaire de toute perception au profit du Trésor en faveur des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés.
Le B de l'article 7 de la loi précitée met en place un mécanisme de déchéance du régime de faveur en cas de manquement à l'un des engagements auxquels est subordonnée l'exonération précitée.
Ce dispositif s'appliquait aux acquisitions en cause constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003. L'article 16 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, JO du 31 décembre 2000, p. 21127) a prorogé cette période d'application de deux ans. Par suite, le dispositif est désormais applicable aux acquisitions concernées constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005.
Ces dispositions codifiées respectivement aux articles 1137 et 1840 G decies nouveaux du code général des impôts appellent les observations suivantes.
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EXONERATION | ACQUISITION | AGRICULTURE | SYLVICULTURE | BOIS
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