Instruction administrative du 2 mai 2002, BOI 5 D-4-02, relative à la déduction forfaitaire de 25%, à la déduction au titre de l'amortissement, à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant et à la suspension de l'avantage fiscal, art 75 de la loi de finances pour 2001

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 2/5/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
81
Page(s)
 14 p.
Ref
 72999
Résumé
Le bénéfice de la déduction forfaitaire de 25 % ou de la déduction au titre de l'amortissement des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit " Besson ") est réservé aux logements donnés en location à une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
L'article 75 de la loi de finances pour 2001 assouplit cette règle et permet désormais aux propriétaires qui ont opté pour l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Cette instruction commente cette nouvelle mesure.
Mots clés
DEDUCTION FISCALE | LOGEMENT | HABITAT | ASCENDANT | DESCENDANT | AMORTISSEMENT | LOCATION
Voir aussi
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2000
 
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