Instruction administrative du 6 juin 2002, BOI 5 D-5-02, relative aux exonérations temporaires et aux logements loués à des personnes défavorisés : Art 11-V de la loi de finances pour 2002
L'exonération des revenus tirés de la location de logements nus à des personnes défavorisées prévue par l'article 15 bis du code général des impôts est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Ce dispositif continue toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002. Il a par ailleurs été remplacé par un nouveau dispositif, codifié au e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et qui sera commenté dans une instruction à paraître prochainement.