Instruction administrative du 6 juin 2002, BOI 5 D-5-02, relative aux exonérations temporaires et aux logements loués à des personnes défavorisés : Art 11-V de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/6/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
100
Page(s)
 2 p.
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 72997
Résumé
L'exonération des revenus tirés de la location de logements nus à des personnes défavorisées prévue par l'article 15 bis du code général des impôts est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
Ce dispositif continue toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.
Il a par ailleurs été remplacé par un nouveau dispositif, codifié au e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et qui sera commenté dans une instruction à paraître prochainement.
Mots clés
LOGEMENT | HABITAT | LOCATION | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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