Instruction administrative du 20 juin 2002, BOI 5 D-6-02, relative à l'application de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers et au relèvement de la limite d'application de ce régime à 15000 euros : Art 12 de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 20/6/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
107
Page(s)
 4 p.
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 72995
Résumé
L'article 12 de la loi de finances pour 2002 a aménagé sur trois points le régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers désigné sous l'appellation " micro-foncier " :
- sa limite d'application est portée à 15 000 euros ;
- ce régime est désormais applicable de plein droit ;
- le régime réel d'imposition devient optionnel pour les contribuables placés dans le champ d'application du micro-foncier.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
Mots clés
SEUIL | IMPOT SUR LE REVENU | IMMEUBLE | LOGEMENT | HABITAT | REVENUS FONCIERS | REGIME MICRO FONCIER | REGIME REEL NORMAL
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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