Instruction administrative du 25 janvier 2002, BOI 5 B-3-02, relative à la liquididation de l'impôt : commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2002
La présente instruction commente les aménagements relatifs à la liquidation de l'impôt apportés par l'article 2 de la loi de finances pour 2002 pour l'imposition des revenus de 2001.
Mots clés
LIQUIDATION | FAILLITE | PROCEDURES COLLECTIVES | IMPOT SUR LE REVENU | DEPENSE | DECLARATION FISCALE