Instruction administrative du 25 janvier 2002, BOI 5 B-3-02, relative à la liquididation de l'impôt : commentaire de l'article 2 de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/1/2002
 
   Télécharger (281 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
18
Page(s)
9 p.
Ref
72991
Résumé
La présente instruction commente les aménagements relatifs à la liquidation de l'impôt apportés par l'article 2 de la loi de finances pour 2002 pour l'imposition des revenus de 2001.


Mots clés
LIQUIDATION | FAILLITE | PROCEDURES COLLECTIVES | IMPOT SUR LE REVENU | DEPENSE | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
retour    
Haut de page