Notice


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	Instruction administrative du 22 janvier 2002, BOI 5 B-1-02, relative aux règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France, aux modalités de calcul de la retenue à la source et à l'incidence des dispositions de la loi de finances pour 2002 Pub. Officielle \| Instruction FISCAL \| 22/1/2002

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Revue :	BOI
N° de la revue	15
Page(s)	2 p.
*Ref*	72990

Résumé

Conformément aux dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2002, l'arrêté du 28 décembre 2001 (JO du 29 décembre 2001, p. 21281 ), pris en application de l'article91 B de l'annexe II au code général des impôts, fixe pour l'année 2002 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).

Mots clés

Voir aussi

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

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