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Conformément aux dispositions du 4 de l'article 200 du code général des impôts, les versements que les particuliers effectuent au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 2 100 F pour l'imposition des revenus de 2000.
La limite de versement est fixée à 400 euros pour l'imposition des revenus de 2001 soit une augmentation de 25 %.
En outre, afin de permettre aux associations d'aide aux personnes en difficulté et aux donateurs de connaître à l'avance le plafond de versement applicable à l'année en cours, l'article 7 de la loi de finances pour 2002 prévoit que l'indexation du plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt s'effectue dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Enfin, compte tenu du passage à l'euro à compter du 1er janvier 2002, le montant du plafond déjà cité est arrondi s'il y a lieu à l'euro supérieur.
Ainsi, pour les dons qui seront réalisés en 2002, le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 % s'élèvera à 407 ?, c'est-à-dire au plafond 2001 (400 euros) majoré de 1,6 % comme la limite supérieure de la première tranche du barème 2001 et arrondi à l'euro supérieur.
Annoter : Documentation de base 5 B 3311 n° 82.
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DON | ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF | ASSOCIATION | LOGEMENT | HABITAT | AIDE | REPAS | REDUCTION D'IMPOT | AGROALIMENTAIRE
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