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Revue : | BOI |
N° de la revue |
185 |
Page(s) |
33 p. |
Ref |
72981 |
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L’article 85 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) aménage le dispositif fiscal relatif au régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d’actif, ainsi que celui applicable aux opérations d’échange de titres. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions et apporte, plus généralement, en ce qui concerne l’ensemble des opérations de restructuration des précisions relatives à la reprise par la société absorbante de la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme de la société absorbée.
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IS | FUSION | ACQUISITION | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION | PLUS VALUE | APPORT PARTIEL D'ACTIF |
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Le bilan des nouveautés fiscales en 2002 Article | Article de revue Option Finance | 06/01/2003 Scissions de sociétés, attention aux engagements des associés ! Article | Article de revue Option Finance | 20/01/2003 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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