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/Revue :
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N° de la revue |
5 |
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5 p. |
Ref |
72980 |
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Le K du I de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a assoupli les conditions de détention du capital de la société mère d'un groupe constitué conformément aux articles 223 A et suivants du code général des impôts.
Désormais, le capital d'une société mère peut être détenu à 95 % ou plus indirectement par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis du code général des impôts lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.
Cet assouplissement entre en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. En outre, pour les sociétés placées dans cette situation, qui souhaitent constituer un groupe au titre d'un exercice ouvert le 1er janvier 2002, le délai d'option prévu au cinquième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 janvier 2002.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | GROUPE DE SOCIETES | SOCIETE MERE | FILIALE | CAPITAL | PARTICIPATION
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