|
Instruction administrative du 10 avril 2002, BOI 5 B-8-02, relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres, aux partis politiques et aux associations culturelles versés par les particuliers et à la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales : commentaires des I et II de l'article 6 de la loi de finances por 2002
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 10/4/2002
|