Instruction administrative du 10 avril 2002, BOI 5 B-8-02, relative à la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres, aux partis politiques et aux associations culturelles versés par les particuliers et à la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales : commentaires des I et II de l'article 6 de la loi de finances por 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/4/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
67
Page(s)
 5 p.
Ref
 72973
Résumé
Le régime fiscal des dons aux organismes a but non lucratif a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Cette instruction commente deux aspects de la réforme :
- le relèvement de 6 % à 10 % du revenu imposable du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de 50 % ;
- et la dispense pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenu par voie électronique, de joindre à l'appui de celle-ci le certificat fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire des dons. Ce nouveau dispositif s'applique de la même façon aux personnes qui versent des cotisations syndicales éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 quater C du code déjà cité.
Le troisième volet de la réforme, consistant en un relèvement du seuil des dons ouvrant droit à la réduction de 60 % a été commenté dans une instruction du 25 janvier 2002 (BOI 5 B-4-02).
Mots clés
REDUCTION D'IMPOT | ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF | DON | ASSOCIATION | PARTI POLITIQUE | IMPOT SUR LE REVENU | SYNDICAT | DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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