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Revue : | BOI |
N° de la revue |
147 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
72944 |
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En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. L'article 81 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) reconduit le dispositif pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2006, et l'aménage sur plusieurs points : - les restrictions tenant à la nature de l'activité de la société sont supprimées ; - la condition de détention majoritaire du capital de la société par une personne physique n'est plus exigée en cas de souscription au capital d'une entreprise solidaire au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail ; - les plafonds de chiffre d'affaires et de total du bilan en cas d'augmentation de capital, convertis en euros, s'établissent respectivement à 40 millions d'euros (au lieu de 260 millions de francs) et à 27 millions d'euros (au lieu de 175 millions de francs) ; - les plafonds annuels sous lesquels les versements ouvrent droit à la réduction d'impôt sont portés en euros respectivement à 6 000 euros (au lieu de 37 500 F) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 12 000 euros (au lieu de 75 000 F) pour les contribuables mariés soumis à imposition commune ; - la fraction des versements d'une année excédant ces limites ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes ; - enfin, la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec ceux de la réduction d'impôt est actualisée. Elle est notamment élargie aux plans d'épargne salariale prévus au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
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REDUCTION D'IMPOT | IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | SOUSCRIPTION | CAPITAL |
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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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