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Revue : | BOI |
N° de la revue |
121 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
72930 |
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La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines (ZFU), dans des quartiers urbains particulièrement défavorisés de plus de 10.000 habitants, et institué un ensemble de mesures dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales en faveur de certaines entreprises exerçant déjà une activité au 1er janvier 1997 ou s'implantant dans ces quartiers jusqu'au 31 décembre 2001. L'article 44 octies du code général des impôts, introduit par la loi du 14 novembre 1996, prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui disposent d'une implantation dans une ZFU. Sont exonérés les bénéfices réalisés pendant le mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone, ou, pour les contribuables n'y exerçant pas déjà une activité, celui de leur début d'activité dans la zone, et les 59 mois qui suivent. Le I de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 (n° 01-1275 du 28 décembre 2001) proroge la période d'allégement de l'impôt sur les bénéfices de façon dégressive sur trois ans. Ainsi, les bénéfices des entreprises concernées par le dispositif sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération prévue à l'article 44 octies déjà cité. Le II de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 aménage dans les mêmes proportions le dispositif d'exonération d'imposition forfaitaire annuelle en faveur des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés implantées dans les zones franches urbaines en instaurant un mécanisme de dégressivité de l'allégement.
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BIC | FISCALITE DES ENTREPRISES | EXONERATION | ZONE FRANCHE URBAINE |
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Régime applicable aux nouvelles et anciennes ZFU Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/12/2003 Instruction administrative du 26 juillet 2002, BOI 4 A-7-02 relative aux mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines, prorogations de la période d'allégement Pub. Officielle | Instruction BOI | 26/07/2002 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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