Instruction administrative du 21 janvier 2002, BOI 3 C-1-02 relative aux taux applicables à certains appareillages destinés aux handicapés, précisions sur les conditions d'application du taux réduit à certains matériels antérieurement visés au chapitre 8 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/1/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
14
Page(s)
 5 p.
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 72920
Résumé
L'article 21 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) complète l'article 278 quinquies du code général des impôts en étendant, à compter du 1er janvier 2002, le taux réduit de 5,5 % de la TVA à certains appareillages utilisés par des personnes handicapées atteintes de maladies particulièrement invalidantes.
La présente instruction commente cette disposition.
Elle précise également les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux matériels antérieurement visés au chapitre 8 du titre II du TIPS.
Mots clés
TVA | TAUX REDUIT | MALADIE | MATERIEL | PERSONNE HANDICAPEE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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