Instruction administrative du 27 mars 2002, BOI 3 B-1-02 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux indemnités

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/3/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
60
Page(s)
2 p.
Ref
72914
Résumé
La présente instruction a pour objet de préciser les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux sommes qualifiées d'indemnités compte tenu de l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat.


Mots clés
TVA | INDEMNITE
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