 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (76 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
142 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
72900 |
|
Jusqu'à présent, les redressements réduisant un déficit reportable sans l'annuler ne pouvaient faire l'objet d'un recours contentieux que lorsque le contribuable était redevenu bénéficiaire. Désormais, l'article 86 de la loi de finances pour 2003 permet de déposer une réclamation à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la réception de l'avis rendu par la commission. Le nouveau recours peut être exercé à compter du 1er janvier 2003.
|
||
|
CONTENTIEUX | REDRESSEMENT FISCAL | DEFICIT | COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS |
|
Délai de réclamation et réduction d'un résultat déficitaire Article | Article de revue Petites Affiches | 28/06/2005 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur de l'article 86 de la LF pour 2003, ouvrant un recours à l'encontre des rectifications de résultat déficitaire ? Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/04/2005 Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 |
|
Haut de page |