L'article L 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité Consultatif pour la répression des abus de droit font l'objet d'un rapport annuel.
Mots clés
ABUS DE DROIT | RAPPORT ANNUEL | COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT