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Revue : | BOI |
N° de la revue |
86 |
Page(s) |
36 p. |
Ref |
72898 |
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L'article L 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité Consultatif pour la répression des abus de droit font l'objet d'un rapport annuel.
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ABUS DE DROIT | RAPPORT ANNUEL | COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT |
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