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Pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, les notaires ou les généalogistes agissant à leur demande, peuvent désormais obtenir, sur simple demande, des extraits des registres de l'enregistrement.
Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. En conséquence, ils ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu'à l'expiration d'un délai de cent ans. Toutefois, avant l'expiration de ce délai, l'article L. 106 du livre des procédures fiscales prévoit que les tiers peuvent être autorisés, par une ordonnance du juge du tribunal d'instance, à obtenir des extraits des registres de l'enregistrement.
L'article 104 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) facilite l'accès aux documents de l'enregistrement dans le cadre du règlement d'une succession. Désormais, les notaires et les personnes intervenant pour leur compte peuvent obtenir communication des documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance.
Ainsi, le notaire chargé du règlement d'une succession, ou une autre personne qu'il désigne, par exemple un généalogiste auquel le notaire demande de procéder à des recherches, peut obtenir la délivrance d'extraits ou de copies de tout document enregistré nécessaire au règlement d'une succession, notamment de déclarations de succession.
En revanche, la communication à tout autre tiers des documents enregistrés reste conditionnée par une ordonnance délivrée par le juge du tribunal d'instance.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2003.
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SECRET PROFESSIONNEL | NOTARIAT | DROIT DE SUCCESSION | ENREGISTREMENT
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