Instruction administrative du 19 mai 2003, BOI 4 L-1-03 relative à la fiscalité des entreprises, taxes diverses dues par les entreprises, contribution des institutions financières, crédit d'impôt imputable sur la contribution des institutions financières

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 19/5/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
89
Page(s)
 7 p.
Ref
 72885
Résumé
L'article 15 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) supprime en trois ans la contribution des institutions financières codifiée à l'article 235 ter Y du code général des impôts.
Corrélativement, ce même article prévoit la suppression du crédit d'impôt, codifié à l'article 235 ter YA du code précité, imputable sur la contribution des institutions financières, à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002.
La présente instruction commente ces dispositions.
Mots clés
IMPOT | ORGANISME FINANCIER | CREDIT D'IMPOT | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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