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Revue : | BOI |
N° de la revue |
77 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
72880 |
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Conformément aux dispositions combinées du I de l'article 158 bis et de l'article 158 ter du code général des impôts, l'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués par les sociétés françaises est égal à la moitié des sommes effectivement versées par ces sociétés. Par exception, lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit d'impôt n'est pas une personne physique ou une société qui peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, l'avoir fiscal est à taux réduit, conformément au II de l'article 158 bis précité. La loi de finances pour 2003 a porté ce taux à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003 et a rétabli l'avoir fiscal au taux normal de 50 % pour les fondations reconnues d'utilité publique. Les sociétés distributrices communiquent le montant de l'avoir fiscal aux établissements payeurs en vue de l'établissement par ces derniers du certificat d'avoir fiscal prévu au 1 de l'article 77 de l'annexe II au code précité. Il est rappelé que le montant de l'avoir fiscal, qui figure sur les rapports présentés et dans les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice en application de l'article 243 bis du code précité ou sur les notifications transmises aux établissements payeurs, ne doit faire l'objet d'aucun arrondi. En revanche, il est admis que le montant global de l'avoir fiscal (correspondant à la somme des avoirs fiscaux attachés aux dividendes imposables) mentionné sur l'imprimé fiscal unique IFU (feuillets n° 2561 et 2561 ter) d'un bénéficiaire, au titre de l'ensemble des distributions lui revenant, soit arrondi à l'euro le plus proche par l'établissement payeur (cf. instruction administrative du 21 janvier 2003 publiée au BOI 5 A-1-03). Les sociétés sont invitées à respecter scrupuleusement ces règles. Exemple : M. X possède uniquement 12 496 actions de la société Y qui distribue au titre de l'année 2002, par action, un dividende de 6,55 euro assorti d'un avoir fiscal de 3,275 euro. Le certificat d'avoir fiscal (feuillet IFU n° 2561 ter) attribué à M. X fait apparaître un montant de : 12 496 x 3,275 = 40 924,40 euro, arrondi à 40 924 euro. Annoter : DB 4 J 1312 et BOI 4 J-1-02
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CREDIT D'IMPOT | DIVIDENDE | TAUX REDUIT | AVOIR FISCAL | BENEFICE DISTRIBUABLE |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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