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Revue : | BOI |
N° de la revue |
82 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
72878 |
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La loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 18 et 19) a aménagé sur deux points le régime de l'avoir fiscal utilisé par les personnes morales. - le taux de l'avoir fiscal utilisé par les fondations reconnues d'utilité publique est porté à 50 % du dividende net distribué ; - le taux de l'avoir fiscal utilisé par les autres personnes morales est ramené à 10 % du dividende net distribué. Corrélativement, lorsque la distribution a donné lieu au paiement du précompte, l'avoir fiscal au taux de 10 % est majoré d'un montant égal à 80 % du précompte versé par la société distributrice. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2003. Les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères qui utilisent l'avoir fiscal pour le paiement du précompte dû à raison de la distribution de dividendes prélevés sur leurs produits de participation exonérés (CGI, art. 146-2) continuent de bénéficier d'un avoir fiscal au taux de 50 %. La présente instruction commente ces dispositions, notamment en ce qui concerne la situation des non-résidents.
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BIC | IS | CREDIT D'IMPOT | SOCIETE MERE | PRECOMPTE | NON RESIDENT | AVOIR FISCAL |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Avoir fiscal : abaissement du taux réduit Article | Article de revue Bulletin Comptable et Financier - Entreprises | 00/06/2003 |
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