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Revue : | BOI |
N° de la revue |
118 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
72877 |
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L'article 85 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) introduit dans le code général des impôts un nouvel article 210-0 A qui précise la définition fiscale des opérations de fusion et de scission de sociétés éligibles à certains régimes de faveur. Cette définition fiscale étend l'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code précité aux opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil. La présente instruction commente ces dispositions.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | FUSION | SCISSION | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION | ACQUISITION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | CONFUSION DE PATRIMOINE | TRANSMISSION |
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Instruction administrative du 12 septembre 2003, BOI 7 H-1-03, relative aux droits dus par les sociétés, dissolution et partages de sociétés, réunion de tous les droits sociaux en une seule main Pub. Officielle | Instruction BOI | 12/09/2003 Les nouvelles règles de dissolution par confusion du patrimoine Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/12/2003 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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