Instruction administrative du 16 mai 2003, BOI 4 H-2-03 relative au régime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 16/5/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
88
Page(s)
 7 p.
Ref
 72874
Résumé
L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2002 supprime la condition selon laquelle les titres détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV et FCP) doivent être rémunérés par des dividendes ouvrant droit à avoir fiscal, pour être pris en compte dans la proportion de 90 % en action de la valeur réelle de l'actif de ces organismes entraînant la non-application des dispositions de l'article 209-0 A.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2003.
Mots clés
IMPOT SUR LES SOCIETES | ACTION | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | SICAV | FONDS COMMUN DE PLACEMENT | REGIME FISCAL | PART SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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