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Revue : | BOI |
N° de la revue |
33 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
72869 |
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Conformément à l'article 244 bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d'un prélèvement soit d'un tiers, soit de 16%, sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France. Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant accrédité. Depuis le 1er janvier 2004, un nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières est applicable. Ce dispositif a été présenté dans l'instruction 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, notamment dans la fiche n° 14 réservée aux contribuables domiciliés hors de France. Dans ce cadre, pour les actes conclus à compter du 1er mars 2004, un nouveau dispositif de représentation fiscale est mis en place. Il distingue deux régimes : celui des particuliers et celui des personnes morales et organismes. L'instruction 8 M-3-02 est donc rapportée. Régime des particuliers : deux possibilités : - la désignation d'un représentant accrédité (droit commun) ; - la dispense automatique de désignation de représentant accrédité à partir de critères qui apparaissent à la lecture de l'acte. Régime des personnes morales et organismes : Un régime unique existe : la représentation fiscale. Observations importantes : Cette instruction se limite à la définition du champ et de la procédure de désignation du représentant fiscal. Elle ne concerne ni le champ d'application du prélèvement, ni son assiette, ni sa liquidation et ne porte pas sur la responsabilité du représentant (DB 8 M 5421). En ce qui concerne le recouvrement, des modifications sont apportées uniquement au regard des obligations des contribuables (DB 8 M 54). Sauf exception prévue au § I - 2 c), une déclaration n° 2090 doit être déposée auprès du service Compétent, accompagnée, s'il y a lieu, du paiement du prélèvement (cf. tableau récapitulatif en annexe).
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | ETRANGER | NON RESIDENT | CONTRIBUABLE | PRELEVEMENT | REGIME FISCAL |
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Instruction administrative du 14 janvier 2004, BOI 8 M-1-04 relative à la réforme des plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles Pub. Officielle | Instruction BOI | 14/01/2004 |
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