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Revue : | BOI |
N° de la revue |
98 |
Page(s) |
16 p. |
Ref |
72866 |
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L’article 85 de la loi de Finances pour 2002 a institué un agrément spécifique, codifié au 2 de l’article 115 du code général des impôts, qui permet d’attribuer aux associés de la société apporteuse les titres reçus en contrepartie d’un apport partiel d’actif. L’article 85-I-C-2 précise les conditions de délivrance de l'agrément autorisant l’attribution en franchise d’impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération de l'apport. L’agrément est délivré par le Ministre dès lors que, compte tenu des éléments apportés et conservés, les trois conditions suivantes sont remplies : - L'opération est justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome ou l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties. - L’apport est placé sous le régime de l’article 210 A. - L'opération n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
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APPORT PARTIEL D'ACTIF | AGREMENT | FRANCHISE | CESSION | TITRE | FUSION | RESTRUCTURATION | LIQUIDATION | FRAUDE FISCALE | EVASION FISCALE |
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Instruction administrative du 10 février 2006, BOI 13 D-1-06 relative aux mesures soumises à un agrément préalable du Ministre. Attribution des titres reçus en contrepartie d'un apport aux associés de la société apporteuse Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/02/2006 Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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