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Revue : | BOI |
N° de la revue |
164 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
72844 |
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L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2008 le dispositif temporaire institué par l’article 73-III de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière, qui permet de déroger pour les immeubles reconnus inutiles par le ministère de la défense à l’obligation de remise au service des domaines et à la règle d’utilisation ou de réaffectation préférentielle de ces immeubles au profit d’autres services de l’Etat. En cohérence avec cette modification, l’article 1er du décret n° 2003-712 du 28 juillet 2003 proroge de six années le régime de cession de ces immeubles prévu aux articles R.* 148-3 et R.* 148-4 du code du domaine de l’Etat, jusqu’au 31 décembre 2008. Par ailleurs, l’article 2 du décret du 28 juillet 2003 précité étend les cas de recours aux cessions amiables au profit des entreprises ou organismes qui occupent les immeubles reconnus inutiles par le ministère de la défense et qui exercent des activités en rapport avec les besoins de la défense nationale.
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IMMOBILIER | ETAT | INVESTISSEMENT | LOCATION | LOGEMENT | HABITAT |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Décret n° 2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/07/2003 |
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