Instruction administrative du 6 juin 2003, BOI 7 S-3-03, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, au calcul de l'impôt, à la réduction d'impôt pour charges de famille (loi de finances rectificative pour 2002, Art. 30)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/6/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
102
Page(s)
 2 p.
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 72837
Résumé
L'article 885 V du code général des impôts prévoit une réduction de 150 euro par personne à charge, au sens des articles 196 et 196 A bis du même code, sur l'impôt de solidarité sur la fortune qui résulte de l'application du tarif.
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) divise la somme de 150 euro par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Mots clés
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | CHARGE | FAMILLE | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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