Instruction administrative du 12 février 2003, BOI 7 K-1-03, relative à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole, modalités de versement de la contribution mise à la charge des organismes assureurs, modification de l'article 1622 du C.G.I.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/2/2003
 
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BOI
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Résumé
L'article 1622 du code général des impôts prévoyant l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole a été modifié par l'article 64-I de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002.
Aux termes de l'article 1622 précité, les organismes concernés acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (imprimé n° 2770), auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social :
- au plus tard, les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente ;
- au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés.
Ces dispositions s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003. Elles rendent sans objet celles de l'article 336 quater de l'annexe III au CGI auxquelles elles se substituent.

Annoter : BOI 7 K-5-02.
Mots clés
ACCIDENT DU TRAVAIL | AGRICULTURE | ASSURANCE
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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