Instruction administrative du 12 septembre 2003, BOI 7 H-1-03, relative aux droits dus par les sociétés, dissolution et partages de sociétés, réunion de tous les droits sociaux en une seule main

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/9/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
152
Page(s)
 1 p.
Ref
 72832
Résumé
La présente instruction concerne les droits dus par les sociétés, la dissolution et les partages de sociétés.
Mots clés
SOCIETE | LIQUIDATION | PARTAGE
Voir aussi
Instruction administrative du 7 juillet 2003, BOI 4 I-1-03 relative aux fusions et opérations assimilées
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/07/2003
 
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