Instruction administrative du 6 mai 2003, BOI 7 G-2-03 relative aux mutations à titre gratuit, successions, déduction du passif, frais funéraires, (Loi de finances pour 2003, article 14).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/5/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
82
Page(s)
 2 p.
Langue
 Français
Ref
 72823
Résumé
L’article 14 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) relève le montant des frais funéraires déductibles de 910 euro à 1 500 euro et dispense, par mesure de simplification, les héritiers de fournir des justificatifs.

La présente instruction précise les conditions d’application de cette disposition.
Mots clés
SUCCESSION | PASSIF | DECES | DONATION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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