Instruction administrative du 6 mai 2003, BOI 7 G-3-03 relative aux mutations à titre gratuit, donations, tarif et liquidation des droits, abattement spécial, abattement en faveur des donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. (Loi de finances pour 2003, article 12).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/5/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
82
Page(s)
 3 p.
Ref
 72822
Résumé
Afin d'encourager les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l'article 12 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) a porté le montant de l'abattement applicable aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants de 15 000 à 30 000 euro.

La présente instruction précise les conditions d'application de cette disposition.
Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | DONATION | FAMILLE | DROIT DE MUTATION | ABATTEMENT | ASCENDANT | DESCENDANT
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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