Instruction administrative du 6 mai 2003, BOI 7 D-1-03 relative aux mutations à titre onéreux, mesure en faveur des cessions de fonds de commerce et de clientèles situés dans les zones de revitalisation rurale. (Loi des finances pour 2003, article 103)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/5/2003
 
   Télécharger (23 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
Page(s)
 1 p.
Langue
 Français
Ref
 72819
Résumé
L’article 103 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002) étend le bénéfice du régime de faveur prévu par l’article 722 bis du code général des impôts aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code précité.
La liste des zones de revitalisation rurale est reproduite dans la documentation de base sous la référence DB 7 A 253.
Ces dispositions sont applicables aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Mots clés
CESSION | FONDS DE COMMERCE | ACQUISITION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
retour    
Haut de page