Instruction administrative du 25 mars 2003, BOI 6 F-3-03 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 87 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/3/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
56
Page(s)
 4 p.
Langue
 Français
Ref
 72805
Résumé
Afin de permettre aux communes et à leurs EPCI de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, l’article 16 de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités locales a institué un régime transitoire de financement de la collecte et du traitement des déchets pour 2000 et 2001, prolongé en 2002 par la première loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000.

L’article 87 de la loi de finances pour 2003 prolonge à nouveau de trois années supplémentaires la durée de ce régime transitoire, soit jusqu’au 31 décembre 2005.




Mots clés
IMPOTS LOCAUX | TAXE | HABITAT | DECHET | EPCI | COLLECTIVITE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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