Instruction administrative du 24 avril 2003, BOI 6 F-4-03 relative aux impôts directs locaux (taxes diverses) , taxe pour frais de Chambre d'agriculture (article 111 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 24/4/2003
 
   Télécharger (29 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
76
Page(s)
 2 p.
Ref
 72803
Résumé
L'article 111 de la loi de finances pour 2003 fixe l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à 1,7 % pour 2003 et porte la majoration exceptionnelle au double de l'augmentation maximale.

En conséquence, pour 2003, l'augmentation maximale du produit de la taxe, y compris la majoration exceptionnelle, s'établit à 5,1 %.
Mots clés
IMPOTS LOCAUX | IMPOT | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
retour    
Haut de page