Instruction administrative du 13 mars 2003, BOI 5 F-8-03 relative aux primes attribuées par l'Etat aux sportifs français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de Salt Lake City

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/3/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
48
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1 p.
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72800
Résumé
Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2002 à Salt Lake City sont exonérées d'impôt sur le revenu.


Mots clés
JEU DE HASARD | SPORT | MEDAILLE DU TRAVAIL | PRIME | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002

 
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