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1- Aux termes de l'article 1464 A 4° du code général des impôts (CGI), les cinémas classés "art et essai" peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle décidée par délibération des collectivités locales.
Pour les impositions établies au titre de 2003, la délibération devait, en application de l'article 1639 A bis du CGI, intervenir avant le 1er juillet 2002.
2- Toutefois, l'article 34 II de la loi de finances rectificative pour 2002 reporte la date limite de délibération au 15 octobre 2002 : les délibérations prises avant le 15 octobre 2002 par les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions du 4° de l'article 1464 A du CGI sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI.
De telles délibérations, au même titre que celles prises avant le 1er juillet 2002 au titre de 2003, demeurent valables tant qu'aucune autre décision ne les a modifiées ou rapportées.
Le dispositif de report exceptionnel prévu au paragraphe 18 du BOI 6 E-2-02 devient donc sans objet.
3- Pour les années 2004 et suivantes, la nouvelle date limite de délibération sera celle du 1er octobre, et non plus le 1er juillet, ainsi qu'il résulte de l'article 1639 A bis du CGI modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575). Cette nouvelle disposition fera l'objet d'une prochaine instruction.
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IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | SPECTACLE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | EXONERATION | ART | COLLECTIVITE TERRITORIALE
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