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Revue : | BOI |
N° de la revue |
128 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
72792 |
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L’article 26 de la loi de finances pour 2003 diminue progressivement, selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, employant moins de cinq salariés. Cette fraction s’établit à : - 9 % au titre de 2003 ; - 8 % au titre de 2004 ; - et 6 % à compter de 2005. La perte de recettes résultant chaque année de ce dispositif, pour les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, est compensée par l’Etat. Par ailleurs, l’article 84 de la même loi confirme que les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés qui sont soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun (art. 1467-1°). La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de ces deux mesures
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IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | BNC | SOCIETE COMMERCIALE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Taxe professionnelle et professions libérales : les nouveautés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2003 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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