Instruction administrative du 26 septembre 2003, BOI 6 E-7-03 relative à la taxe professionnelle, déclaration récapitulative n° 1003 R

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 26/9/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
159
Page(s)
 1 p.
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 72791
Résumé
L'article 83 de la loi de finances pour 2003 a supprimé l'obligation de dépôt de la déclaration récapitulative de taxe professionnelle portant sur les redevables disposant d'établissements multiples.

Aucune déclaration récapitulative n'est à déposer le 1er octobre 2003 pour les bases de la taxe professionnelle 2004.

La dernière obligation de dépôt concernait donc les imprimés 1003 R et 1003 SR millésimés « taxe professionnelle 2003 » dont le dépôt devait être effectué avant le 1er octobre 2002.
Mots clés
IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | DECLARATION FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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