L'article 83 de la loi de finances pour 2003 a supprimé l'obligation de dépôt de la déclaration récapitulative de taxe professionnelle portant sur les redevables disposant d'établissements multiples.
Aucune déclaration récapitulative n'est à déposer le 1er octobre 2003 pour les bases de la taxe professionnelle 2004.
La dernière obligation de dépôt concernait donc les imprimés 1003 R et 1003 SR millésimés « taxe professionnelle 2003 » dont le dépôt devait être effectué avant le 1er octobre 2002.