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Revue : | BOI |
N° de la revue |
63 |
Page(s) |
5 p. |
Langue |
Français |
Ref |
72778 |
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La loi de finances pour 2003 (articles 30-I-1 et 101) et la loi de finances rectificative pour 2002 (article 35) modifient l’article 1648 A du code général des impôts en ce qui concerne d’une part le montant des prélèvements versés par certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et d’autre part le maintien pour les communautés de communes qui adoptent, à compter de 2003 le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, de la réduction de l’écrêtement de leurs bases dont pouvaient bénéficier auparavant certaines communes membres. La présente instruction a pour objet de commenter ce dernier dispositif. Par ailleurs, elle complète l’instruction n° 112 du 16 juin 2000 afin de préciser les modalités de détermination du taux moyen pondéré de le taxe d’habitation et des taxes foncières retenu pour la fixation du taux de taxe professionnelle de l’EPCI à taxe professionnelle unique au titre de la deuxième année de perception de cette taxe.
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IMPOTS LOCAUX | TAXE PROFESSIONNELLE | TAXE D'HABITATION | HABITAT | LOGEMENT | IMMOBILIER | COLLECTE | PRELEVEMENT | EPCI |
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Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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