Instruction administrative du 24 avril 2003, BOI 5 F-14-03 relative aux chèques-vacances, relèvement du plafond de ressources pour l'acquisition de chèques-vacances en 2003, limite d'exonération de la contribution de l'employeur par référence au SMIC mensuel, limite applicable à l'année 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 24/4/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
76
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 2 p.
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 72777
Résumé
Cet instruction commente l'article 106 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, J.O. du 31 décembre) et le décret n° 2002-941 du 25 juin 2002, J.O. du 28 juin.
Mots clés
CHEQUE | SALARIE | CONGES PAYES
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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