Instruction administrative du 30 juin 2003, BOI 6 A-4-03 relative à la fiscalité directe locale, fixation des taux d'imposition (loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 articles 31 et 32)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/6/2003
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
113
Page(s)
 14 p.
Langue
 Français
Ref
 72775
Résumé
La loi de finances pour 2003 a aménagé la règle du lien entre les taux pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en leur donnant la possibilité d’augmenter plus fortement le taux de taxe professionnelle que le taux de la taxe d’habitation ou le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

Sont également aménagées les règles de fixation des taux par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone.

La présente instruction commente l’ensemble de ces dispositions.
Mots clés
IMPOTS LOCAUX | TAUX | HABITAT | LOGEMENT | IMMOBILIER | COLLECTIVITES LOCALES | EPCI | COLLECTIVITE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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